Conditions générales de vente de la boutique en ligne 96 Power Parts

§ 1. Définitions

CGV – les présentes Conditions générales de vente, qui fixent les règles de conclusion des contrats de vente à distance par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, les règles d'exécution de ces contrats, les droits et obligations des parties au Contrat de vente à distance ainsi que la procédure de réclamation. En ce qui concerne les services fournis par voie électronique, les CGV constituent le règlement visé à l'article 8 de la loi polonaise sur la fourniture de services par voie électronique.

Client – une personne physique ayant la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique, qui conclut un Contrat de vente à distance avec le Vendeur.

Consommateur – une personne physique qui accomplit avec un professionnel un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.

Entrepreneur individuel – une personne physique qui conclut un Contrat de vente à distance directement lié à son activité commerciale, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat qu'il ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de son activité commerciale tel que publié sur la base des dispositions relatives au Registre central et d'information sur l'activité économique (CEIDG).

Professionnel – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle.

Vendeur

96 Power Parts Michał Chodyra, tél. +48 884004114, contact@96powerparts.com, NIP (n° fiscal) 8992536238, REGON 020548596.

Adresse du siège du Vendeur : Swojczycka 150, 51-502 Wrocław, Pologne.

Boutique en ligne – le site internet exploité par le Vendeur, accessible à l'adresse https://96powerparts.com, par l'intermédiaire duquel le Client peut obtenir des informations sur le Produit et sa disponibilité, acheter un Produit ou commander la prestation d'un service.

Contrat de vente à distance – le contrat de vente d'un Produit / contrat de fourniture d'un Service numérique ou d'un Contenu numérique (le cas échéant), conclu par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.

Produit – un bien meuble que le Client peut acquérir dans la Boutique en ligne.

Service numérique – un service permettant au Consommateur :

• de créer, de traiter, de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder ;
• de partager des données sous forme numérique qui ont été téléversées ou créées par le Consommateur ou par d'autres utilisateurs de ce service ;
• d'interagir de toute autre manière au moyen de données.

Contenu numérique – des données produites et fournies sous forme numérique.

Politique de confidentialité et cookies de la Boutique en ligne – le document définissant les règles détaillées du traitement des données personnelles et de l'utilisation des cookies. La Politique de confidentialité et cookies constitue l'Annexe n° 3 aux CGV et est disponible à l'adresse https://96powerparts.com/fr/privacy-and-cookie-notice.html.

Support durable – tout matériel ou outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant une période adaptée aux fins auxquelles ces informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées, en particulier le courrier électronique.

Formulaire de commande électronique – la procédure électronique de passation de commande mise à la disposition de l'Acheteur par le Vendeur.

Formulaire de retour électronique – la procédure électronique de retour mise à la disposition de l'Acheteur par le Vendeur ; disponible à l'adresse https://96powerparts.com/fr/returns-open.html.

Formulaire de réclamation électronique – la procédure électronique de dépôt de réclamation mise à la disposition de l'Acheteur par le Vendeur ; disponible à l'adresse https://96powerparts.com/fr/rma-open.html.

Envoi de la commande – la validation de la commande par le Client en cliquant sur le bouton « J'accepte, je commande et je paie », considérée comme une déclaration de volonté ferme du Client de conclure un Contrat de vente à distance avec le Vendeur.

Compte – l'ensemble des données stockées dans la Boutique en ligne et dans le système informatique du Vendeur concernant un Client donné, ses commandes et les Contrats de vente à distance qu'il a conclus, au moyen duquel le Client peut passer des commandes, les annuler ou les modifier en temps utile et conclure des Contrats de vente à distance.

Avis sur le traitement de la commande ou avis sur un Produit – déclarations et évaluations subjectives attribuées sous forme d'étoiles de 1 à 5.

Commande par abonnement – une commande créée automatiquement dans le cadre d'un Abonnement.

Abonnement – un service électronique permettant la création automatique de Commandes par abonnement de Produits déterminés, selon la périodicité choisie par le Client, sans qu'il soit nécessaire de passer des commandes distinctes jusqu'à la fin de l'Abonnement.

Paiements récurrents – paiements effectués automatiquement, selon des cycles déterminés, utilisés pour régler les Commandes par abonnement. Ils sont effectués sur la base du consentement donné par l'Acheteur lors du démarrage de l'Abonnement.

§ 2. Dispositions générales

1. Types et étendue des services fournis par voie électronique :

• a) conclusion de Contrats de vente en ligne – pour les Produits vendus dans la Boutique en ligne,
• b) règles d'inscription et d'utilisation du Compte dans la Boutique en ligne,
• c) ajout d'avis, de commentaires et de notes – le Client peut ajouter un avis ou un commentaire à sa commande,
• d) envoi de courriers électroniques par lesquels le Vendeur confirme la réception de la commande, le cas échéant la réception du paiement et l'acceptation de la commande pour exécution.

2. L'utilisation de la Boutique en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes :

• a) un navigateur internet dans sa version actuelle, p. ex. Firefox, Chrome, Microsoft Edge,
• b) tout programme permettant de lire les fichiers au format PDF.

3. Les contenus publiés sur les pages de la Boutique en ligne, y compris les descriptions des Produits et les prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil polonais.

4. Le Vendeur met les présentes CGV et leurs Annexes à disposition au moyen d'un lien placé sur la page d'accueil, avant la conclusion du Contrat de vente à distance, pendant celle-ci et après. L'Acheteur peut les télécharger et les imprimer.

5. Afin d'assurer la sécurité de la transmission des messages et des données liés aux services fournis, la Boutique en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de sécurité des services fournis, en particulier des mesures visant à empêcher l'obtention et la modification, par des personnes non autorisées, des données personnelles transmises sur Internet.

§ 3. Commandes

1. La commande dans la Boutique en ligne peut être passée au moyen du Compte, ou le Client peut choisir l'option d'achat sans inscription ; dans ce cas, un compte interne est créé, sur la base duquel le Client peut créer un Compte. Le compte interne est conservé jusqu'à la suppression des données du système ou jusqu'au blocage du Compte.

2. L'achat s'effectue en remplissant le Formulaire de commande électronique disponible sur les pages de la Boutique en ligne. Les Produits commandés sont sélectionnés en les ajoutant au panier. Le Formulaire de commande électronique précise notamment quels Produits, à quel prix et en quelles quantités le Client souhaite commander vers le lieu qu'il indique. Le Client effectue les démarches techniques appropriées en suivant les messages affichés.

3. Une fois que le Client a fourni toutes les données nécessaires, un récapitulatif de la commande s'affiche. Ce récapitulatif contient des informations concernant : les données d'identification du Vendeur, l'objet de la commande, le prix unitaire et le prix total des Produits commandés, y compris les frais de livraison et les autres frais éventuels, le mode de paiement choisi, le mode de livraison choisi, ainsi que le délai et les frais de livraison.

4. Si le contrat a pour objet la fourniture de Contenus numériques ou de Services numériques non enregistrés sur un support matériel, ou de services fournis par voie électronique ou à distance, le Consommateur donne, au moyen d'une case à cocher supplémentaire obligatoire figurant dans le Formulaire de commande électronique, le consentement suivant : « Je consens à la fourniture de contenus numériques non enregistrés sur un support matériel ou au commencement de la prestation du service avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et je prends acte de la perte de mon droit de rétractation. » Le Vendeur confirme la réception de ce consentement par e-mail.

5. Pour passer une Commande, il est nécessaire de fournir dans le Formulaire de commande électronique les données personnelles signalées comme obligatoires, d'accepter le contenu des CGV et d'envoyer la commande en cliquant sur le bouton « J'accepte, je commande et je paie ».

6. L'envoi du Formulaire de commande électronique par le Client constitue une déclaration de volonté ferme de conclure un Contrat de vente à distance conformément aux présentes CGV.

7. Le Contrat de vente à distance est réputé conclu au moment où le Vendeur accepte le Formulaire de commande électronique, ce qui est confirmé par l'affichage à l'Acheteur d'un message confirmant l'acceptation de la commande et indiquant son numéro.

8. Après la conclusion du Contrat de vente à distance, le Client reçoit par e-mail une confirmation de la commande contenant : la confirmation de l'acceptation de la commande et la confirmation définitive de tous les éléments essentiels de la Commande ainsi que des conditions générales du Contrat de vente à distance conclu (CGV de la Boutique en ligne avec les Annexes n° 1 et 2), les coordonnées du Vendeur, des informations sur la responsabilité du Vendeur quant à la qualité de la prestation, sur les services fournis par le Vendeur après la vente ainsi que sur les modalités et les effets de la rétractation. L'information sur les modalités et les effets de la rétractation figure à l'Annexe n° 1.

9. Jusqu'au début de l'exécution de la commande par le Vendeur :

• a) le Client peut modifier sa commande au moyen de la solution technique disponible sur la page du Formulaire de commande électronique, en reprenant l'ensemble du parcours de commande. La modification s'effectue par la passation d'une nouvelle commande qui remplace la précédente. Le cas échéant, le paiement déjà effectué par le Client est imputé sur la nouvelle commande et, en cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué.
• b) le Client peut annuler sa commande en choisissant l'option « annuler la commande » disponible sur la page du Formulaire de commande électronique.

10. En cas d'annulation de la commande par le Client, le Vendeur rembourse le paiement reçu dans un délai de 3 jours ouvrables. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client.

11. Le délai d'exécution de la Commande est de 1 à 10 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat.

§ 4. Paiement

1. La Boutique en ligne propose le paiement par prépaiement ainsi que le paiement à la livraison (paiement sur compte après livraison). Un paiement à échéance différée est possible dans des cas convenus individuellement avec le Vendeur.

2. Le paiement du Produit peut être effectué selon le mode choisi lors de la passation de la commande dans le Formulaire de commande électronique.

3. Les modes de prépaiement actuellement disponibles dans la Boutique en ligne sont indiqués à l'adresse https://96powerparts.com/fr/payments.html.

§ 5. Livraison

1. Dans le Formulaire de commande électronique, le Client choisit le mode de livraison en cochant l'option choisie.

2. Si le Client ne retire pas le Produit et que celui-ci est de ce fait retourné au Vendeur, le Vendeur peut résilier le contrat de vente après avoir préalablement mis le Client en demeure d'exécuter le contrat, par un e-mail envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande. La résiliation s'effectue par une déclaration adressée au Client par e-mail.

3. Dans le cas visé au point 2, le Vendeur est tenu de rembourser sans délai au Client le paiement reçu pour le Produit acheté.

4. Les modes de livraison actuellement disponibles dans la Boutique en ligne sont indiqués à l'adresse https://96powerparts.com/fr/delivery.html.

§ 6. Droit de rétractation – formulaire de retour électronique

1. Le Consommateur qui a conclu un Contrat de vente à distance peut s'en rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. En cas de rétractation, le Contrat de vente à distance est réputé non conclu.

2. Le droit de rétractation selon les règles des §§ 6 et 7 des présentes CGV appartient également à l'Entrepreneur individuel. Lorsque les §§ 6 et 7 des présentes CGV mentionnent le Consommateur, il faut entendre également l'Entrepreneur individuel.

3. En cas de rétractation, le Consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi du Produit.

4. La déclaration du Consommateur doit exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ; le Consommateur peut notamment :

• a) utiliser le formulaire de retour électronique disponible sur la page de la Boutique en ligne : https://96powerparts.com/fr/returns-open.html,
• b) se rétracter au moyen du formulaire de rétractation constituant l'Annexe n° 2, en l'envoyant à l'adresse du siège du Vendeur.

5. Le Vendeur confirme sans délai, sur un Support durable, la réception de la déclaration de rétractation faite selon les modalités indiquées au point 4 a) et b).

6. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.

7. Le délai de rétractation court :

• a) pour un contrat dans le cadre duquel le Vendeur remet un bien en étant tenu d'en transférer la propriété – à compter de la prise de possession du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ; et pour un contrat qui :
• i) porte sur plusieurs biens livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties – à compter de la prise de possession du dernier bien, lot ou de la dernière partie ;
• ii) consiste en la livraison régulière de biens pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession du premier bien ;
• b) pour les autres contrats – à compter du jour de la conclusion du contrat.

8. Le formulaire de rétractation (Annexe n° 2 aux présentes CGV) et les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation (Annexe n° 1 aux présentes CGV) sont transmis sous forme électronique.

9. En cas de rétractation d'un contrat de fourniture de Contenu numérique ou de Service numérique, le Vendeur peut empêcher le Consommateur de continuer à utiliser le Contenu numérique ou le Service numérique, notamment en bloquant son accès. En cas d'une telle rétractation, le Consommateur est tenu de cesser d'utiliser ce Contenu numérique ou ce Service numérique et de ne pas le mettre à la disposition de tiers.

10. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats visés à l'article 38 de la loi polonaise du 30.05.2014 relative aux droits des consommateurs (J.O. 2019, pos. 134), notamment aux contrats :

• a) de prestation de services pour lesquels le Consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès et préalable du Consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution de la prestation par le Vendeur, et qui en a pris acte ;
• b) dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• c) portant sur un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins personnalisés ; cela concerne en particulier les roues de moto (montées, rayonnées ou centrées) réalisées sur commande individuelle du Client selon la spécification qu'il a choisie (choix des jantes, moyeux, rayons, écrous de rayons) ;
• d) portant sur un bien livré dans un emballage scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
• e) portant sur des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
• f) de fourniture de Contenus numériques non fournis sur un support matériel, pour lesquels le Consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a commencé la prestation avec l'accord exprès et préalable du Consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution de la prestation par le Vendeur, et qui en a pris acte ;
• g) portant sur un bien susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte date de péremption, ainsi que sur des biens qui, après livraison, du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• h) de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
• i) conclus lors d'une enchère publique ;
• j) de prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, aux événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
• k) portant sur des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.

§ 7. Effets de la rétractation

1. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du contrat de vente, le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur.

2. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur. Si, pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur utilise le Formulaire de retour électronique, les fonds sont remboursés selon le mode choisi sur le compte bancaire indiqué par le Consommateur.

3. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du Consommateur, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4. Le Vendeur peut proposer au Consommateur de récupérer lui-même le bien. Toutefois, si le Vendeur n'a pas fait une telle proposition, le Consommateur renvoie le bien au Vendeur sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il s'est rétracté. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le bien avant son expiration. Le Produit retourné doit être envoyé à l'adresse du siège du Vendeur.

5. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

6. Le Consommateur ne peut pas se rétracter du contrat si le Contenu numérique ou le Service numérique est fourni en échange du paiement d'un prix et que le défaut de conformité du Contenu numérique ou du Service numérique est mineur.

7. Le Vendeur peut exiger le retour du support matériel sur lequel il a fourni le Contenu numérique dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur. Le Consommateur restitue le support sans délai, aux frais du Vendeur.

8. Le Vendeur n'est tenu de rembourser le prix que pour la partie correspondant au Contenu ou au Service numérique non conforme au contrat, ainsi qu'au Contenu numérique ou au Service numérique dont l'obligation de fourniture a disparu du fait de la rétractation.

§ 8. Réclamation

1. Une réclamation au titre d'un défaut du Produit ou de la non-conformité du Produit au Contrat de vente à distance peut être déposée :

• a) au moyen du Formulaire de réclamation électronique ;
• b) par écrit à l'adresse du siège du Vendeur ou par e-mail à l'adresse contact@96powerparts.com.

2. La réclamation doit préciser le défaut que présente le Produit selon l'Acheteur et ses demandes à l'égard du Vendeur et, si possible, documenter ce défaut et présenter une preuve d'achat du Produit dans la Boutique en ligne. Le Vendeur est tenu de répondre à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée. Le Vendeur transmet la réponse à la réclamation à l'Acheteur par écrit ou sur un Support durable.

3. Les démarches que l'Acheteur doit effectuer pour déposer une réclamation, y compris le mode de remise du Produit réclamé au Vendeur, sont indiquées aux différentes étapes du Formulaire de réclamation électronique.

4. Si le Vendeur reconnaît la réclamation comme fondée, les frais de remplacement et de réparation, y compris les frais d'envoi liés à la réclamation, sont à la charge du Vendeur.

5. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur ainsi que l'Entrepreneur individuel du défaut de conformité du Produit au Contrat de vente à distance selon les règles découlant de la loi polonaise du 30.05.2014 relative aux droits des consommateurs.

6. Le Vendeur est responsable du défaut de conformité du Produit existant au moment de sa livraison et révélé dans un délai de deux ans à compter de ce moment, sauf si la durée d'utilisation du Produit indiquée par le Vendeur est plus longue.

7. Le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de la réclamation. Les frais de réparation ou de remplacement, notamment les frais postaux, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur.

8. Le Consommateur met à la disposition du Vendeur le Produit à réparer ou à remplacer. Le Vendeur récupère le Produit à ses frais.

9. Le Vendeur est tenu de livrer des Produits exempts de défauts et est responsable envers le Professionnel des défauts du Produit acheté selon les règles du Code civil polonais.

10. La fourniture de Contenu numérique ou de Service numérique au Consommateur ou à l'Entrepreneur individuel s'effectue selon les règles découlant de la loi polonaise du 30.05.2014 relative aux droits des consommateurs. Le Vendeur met le Contenu numérique ou le Service numérique en conformité avec le contrat dans un délai de 21 jours à compter du signalement du défaut de conformité.

§ 9. Avis

1. Un avis sur le traitement de la commande ou sur un Produit peut être publié lors d'une visite dans la Boutique en ligne. L'ajout d'un Avis est facultatif et gratuit. Dans le cadre d'une même commande, le Client ne peut ajouter un Avis qu'une seule fois.

2. Le Vendeur vérifie les Avis au moyen de l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat. Un avis confirmé par un achat est accompagné de la mention « avis confirmé par un achat ».

3. Il est interdit de publier des contenus contenant des informations fausses, vulgaires, agressives ou portant atteinte aux droits de tiers.

§ 10. Propriété intellectuelle

En publiant dans la Boutique en ligne des Avis constituant des œuvres, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ces œuvres à des fins promotionnelles et marketing sur tous les modes d'exploitation énumérés dans la loi polonaise sur le droit d'auteur.

§ 11. Règles de vente par abonnement

1. L'Abonnement permet la livraison périodique de Produits choisis sans qu'il soit nécessaire de passer de nouvelles commandes. Le paiement est effectué automatiquement par Paiements récurrents par carte de paiement.

2. Le Client peut mettre fin à l'Abonnement à tout moment via son Compte ou en contactant la Boutique.

§ 12. Dispositions finales

1. Les présentes Conditions sont en vigueur à compter du 2026.10.01.

2. Le droit applicable au règlement des litiges est le droit polonais. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

3. Le Client ayant la qualité de Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges, notamment en s'adressant au Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence.

§ 13. Annexe n° 1 – Informations relatives à l'exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif (sous réserve des produits personnalisés mentionnés au § 6, point 10).

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

96 Power Parts Michał Chodyra, Swojczycka 150, 51-502 Wrocław, Pologne, tél. +48 884004114, contact@96powerparts.com.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ou le Formulaire de retour électronique : https://96powerparts.com/fr/returns-open.html.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. En raison du poids et des dimensions du Produit (p. ex. jeux de roues complets, cadres, moteurs, batteries), le renvoi du Produit peut entraîner des frais plus élevés qu'un envoi postal ordinaire (p. ex. nécessité d'un envoi sur palette).